Le bail mobilité, c’est quoi ?
Ce contrat de location issu de la loi ELAN de 2018 s’adresse essentiellement aux locataires “mobiles” : étudiants, personnes en formation professionnelle, salariés en mission temporaires.
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail de courte durée, entre 1 et 10 mois. Logique, puisque les étudiants et les apprentis effectuent (dans la grande majorité des cas) leur année scolaire de septembre à juin.
La bail mobilité contient deux spécificités :
Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Le locataire et le bailleur ont la possibilité de signer un nouveau contrat de bail, mais il devra obligatoirement être un bail d’habitation “classique”.
La durée du contrat de location peut être modifiée une fois par le biais d’un avenant, sans que la durée totale excède 10 mois.
Quel est le type de logement que l’on peut proposer avec un bail mobilité ?
Le bail mobilité ne peut s’appliquer qu’à un logement meublé. Ensuite, pour mettre en place un bail mobilité et comme pour tout type d’habitation, le logement proposé à la location doit être décent, salubre et d’une surface minimale de 9 m².
Pour quel locataire ?
Vous pouvez bénéficier d’un bail mobilité sans limite d’âge si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
-En formation professionnelle (reconversion par exemple).
-En études supérieures.
-En contrat d’apprentissage.
-En stage.
-En service civique.
-En mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou saisonniers).
Lors de la signature du bail, le locataire est obligatoirement tenu de fournir la preuve de sa situation (copie de carte d’étudiant, certificat de scolarité, contrat de travail, convention de stage…).
Quelles caractéristiques ?
Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire. En revanche, il peut exiger la mise en place d’une caution.
Le bailleur n’a pas besoin de déclaration préalable ni d’autorisation administrative pour proposer un bail mobilité.
La durée du préavis avant que le locataire ne quitte les lieux ne pourra excéder un mois (au lieu de trois), même en zone “non-tendue”.
D’un point de vue fiscal, le bail est soumis à la même réglementation fiscale que les locations meublées : le micro BIC ou les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Quels sont les avantages ?
Le bail mobilité propose un système gagnant-gagnant pour le loueur et le locataire, puisqu’il permet :
Une véritable souplesse : pas de déclaration préalable (aucun enregistrement à la mairie), ni de dépôt de garantie, période de préavis raccourcie.
L’assurance pour le propriétaire de “récupérer” rapidement son logement et donc de faire éventuellement de la location touristique pendant la période estivale ou à l’inverse de “rentabiliser” un logement qui ne trouve preneur facilement l’été mais qui se loue très bien en hiver.