CERTAINS LOGEMENTS NE PEUVENT PLUS ÊTRE LOUÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER

Depuis le 1er janvier, les critères de consommation énergétique entrent en compte pour mettre un logement en location. De ce fait,  les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués.

La consommation énergétique est une grande préoccupation des Français. Pour lutter contre ce que l’on appelle l’indécence énergétique, les critères de performance énergétique sont désormais pris en compte pour autoriser la location des logements, et inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation.

 QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, ajoute dans la définition du logement décent, que les propriétaires doivent respecter le critère de performance énergétique de l’habitation. Ainsi, «le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique (…) inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an».

Toutes les « passoires thermiques » qui ont une consommation supérieure 450 kWh/m2/an ne sont plus considérées comme décentes, car très difficiles à chauffer, et ne peuvent plus être mises en location depuis le 1er janvier.

Selon les estimations du gouvernement, 90.000 logements, dont 70.000 logements privés, seraient concernés par cette nouvelle loi. L’observatoire national de rénovation énergétique estime de son côté qu’environ 500.000 logements ont une consommation supérieure à 450/kWh/m2/an.

Des exeptions sont  prévues, notamment lorsque l’habitation concernée est classée monument historique et que la rénovation énergétique doit modifier son architecture, ou encore lorsque le montant des travaux dépasse 50% de la valeur vénale du bien immobilier, ou si, dans le cas d’un immeuble, la copropriété s’oppose aux travaux.

QU’EN EST-IL DES LOCATIONS EN COURS ?

Le décret précise bien que la loi s’applique sur les nouveaux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023. La loi n’étant pas rétroactive, les baux locatifs conclus avant ne sont pas concernés. Les propriétaires de ces biens loués avant le 1er janvier n’ont donc, pour le moment, pas d’obligation de rénovation à effectuer.

A noter toutefois que les nouvelles règles s’appliqueront au moment du renouvellement du bail locatif, (tous les ans pour les locations meublées, tous les trois à six ans pour les non-meublées), et les locataires seront alors en droit d’exiger des travaux de rénovation énergétique à leur propriétaire.

 LES PROCHAINES ETAPES :

Les nouvelles règles s’appuient sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), document qu’un propriétaire fournit obligatoirement à son locataire, ou au nouvel acquéreur de son bien en cas de vente. Ce diagnostic classe les biens selon une échelle de la lettre A (très bonne performance) à la lettre G (très mauvaise performance).

Les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m2/an font partie des plus «mauvais» logements de la catégorie G, mais le gouvernement va progressivement augmenter le nombre de logements devant effectuer une rénovation énergétique pour être loués.

Dès 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements notés E en 2034.

Par ailleurs, dès avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé avant la mise en vente des immeubles ou maisons classés F et G au DPE.